Boréales Créations

Conditions Générales de Vente

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PREAMBULE :

Les présentes conditions définissent les termes de tout contrat passé entre un Client et « Boréales Créations - Josselin Dionisi - EIRL » (ci-après appelée « Le Concepteur ») ainsi que les modalités selon lesquelles les services sont fournis.

1. DEVIS

La signature d’un devis (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et constitue un bon de commande qu’il soit sous forme électronique ou papier.

2. OBJET

Le Concepteur s’engage envers le Client à fournir les services suivants (ci-après appelés « les services ») :
a) enregistrer au nom du Client le nom de domaine indiqué dans les spécifications ou, en cas de non-disponibilité, tout autre nom de domaine enregistrable proposé par le Client, auprès de l’organisme responsable, relativement au site Internet, à l’applicatif web ou à l’application mobile du Client;
b) concevoir et développer le site Internet, l’applicatif web ou l’application mobile du Client (ci-après appelé « l’application ») en fonction des spécifications y compris, de façon non limitative :
la conception de l’architecture d’information et de l’organisation du site Internet, l’applicatif web ou l’application mobile, en plus de la navigation de celui-ci ;
la conception, la rédaction et la mise en forme du contenu en fonction de l’information, de la documentation, ainsi que des textes, dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments fournis par le Client conformément « aux spécifications » de l’encodage des pages de l’application (ci-après collectivement appelés « les pages Web ») ;
la programmation des fonctionnalités nécessaires au bon fonctionnement de l’application ;
la conception visuelle des pages Web, y compris la conception graphique et infographique des textes, dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments requis par les spécifications.
c) procéder aux tests de fonctionnement de l’application ;
d) installer le site Internet, l’applicatif web ou l’application mobile sur le serveur Web de l’hébergeur indiqué dans les spécifications ;
e) publier l’application mobile sur le ou les stores (App Store, Google Play)

3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet, l’applicatif web, l’application mobile ou le logiciel, par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir au Concepteur des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, de l’applicatif web, de l’application mobile ou du logiciel, ainsi que les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet, de l’applicatif web, de l’application mobile ou du logiciel, pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

5. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès du Concepteur sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. Conformément à l’art. 293 b du CGI, aucune TVA ne sera facturée. Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation.

6. GARANTIES

Le Concepteur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. Le Concepteur peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont il dépend.

7. PRESTATION(S) COMPLEMENTAIRE(S)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet, à l’applicatif web, à l’application mobile ou au logiciel. Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées feront l’objet d’un nouveau devis. Les interventions après livraison, hors cadre du forfait de maintenance souscrit, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

8. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations le Concepteur percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande).
Sauf indication contraire du Concepteur, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours à la réception de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait annuellement à 30 jours à la réception de facture.
La paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet.

9. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 5 points.
En cas de retard ou d’incident de paiement, le Concepteur se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le Client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, le Concepteur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par le Concepteur.

10. RESILIATION

Sauf indication contraire du Concepteur, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

11. REFERENCE AU CLIENT

Le Client autorise le Concepteur à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa promotion commerciale.

12. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

13. RESPONSABILITÉS

Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
Le Concepteur effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
Le Concepteur s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
Le Concepteur s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation du Concepteur, celui-ci s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que le Concepteur met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
Le Concepteur ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier lui a demandé de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.
Le Concepteur se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser le Concepteur de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès du Concepteur, celui-ci devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.
Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie
  • à la pédophilie
  • à des programmes piratés
  • à un caractère raciste
  • aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
  • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • aux logiciels peer to peer
  • à des activités illégales.
Le Concepteur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
Le Concepteur pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais du Concepteur, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Le Concepteur examinera les réclamations.
Le fait que le Concepteur rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites. La responsabilité pécuniaire du Concepteur ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

14. USAGES INTERDITS

Il est contraire à la ligne de conduite du Concepteur que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par le Concepteur :
Entreprendre toute activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
Afficher des propos diffamants ou laissant en sous entendre.
Se servir de son espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

15. TOLERANCE

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties se conformeront en toutes circonstances aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général pour la Protection des Données n° 2016/679 dès son entrée en vigueur et s’emploieront à traiter les données personnelles avec diligence et de manière confidentielle. Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, pourra contrôler et auditer le Concepteur ainsi que ses sous-traitants pour s’assurer que le traitement des données personnelles pour son compte se déroule en totale adéquation avec les obligations légales précitées et dans le respect du présent Contrat.
Le Concepteur met à disposition les outils nécessaires afin que le client effectue les opérations de collectes et de traitements. Le Concepteur traite les données personnelles qui lui sont transmises uniquement sur instruction du Client conformément aux finalités décrites suivantes :

  • Obligations légales éventuelles
  • Intervention technique afin de rectifier des anomalies de fonctionnement
Les données collectées pour le compte du Client par le Concepteur, ou toutes données collectées à l’occasion de l’exécution de la présente convention, ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à leur finalité ou à la fin de l’exécution de la présente convention. Le Concepteur enverra un e-mail au client concerné afin de connaître son souhait ou non de voir ses données restituées. Sans réponse de sa part dans le délai de deux (2) semaines, les Parties cesseront tout traitement des données personnelles transmises ou générées ou récoltées à l’occasion de la présente convention. Le Concepteur procédera à la destruction automatique, sans possibilité de restauration, des données personnelles de la personne concernée pour le compte du Client.
Le Concepteur s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute atteinte et notamment leur destruction fortuite ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation ou contre tout accès non autorisé. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger, et conformément à l’état de l’art. Si un incident de sécurité impactant l’intégrité ou la confidentialité des données personnelles du Client, stockées ou traitées par la Société, est porté à la connaissance de cette dernière, le Client devra impérativement en être informé dans les soixante-douze heures (72H) afin que les mesures qui s’imposent soient adoptées sans délai. Si le Concepteur, pour les nécessités de la réalisation des prestations qui lui sont confiées au terme de la présente convention, envisage de transférer des informations à l’un de ses sous-traitants situés sur un territoire hors du territoire Français, il devra en informer le Client qui devra préalablement lui donner l’autorisation par écrit. En tout état de cause, le Concepteur demeure responsable des défaillances imputables à ses sous-traitants.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n° 2016/679 dès son entrée en vigueur, chaque personne dont les données personnelles sont traitées par le Concepteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données la concernant. Dans la mesure où une personne, dont les données personnelles sont traitées par le Concepteur pour le compte du Client, exercerait les droits susmentionnés directement auprès du Concepteur, cette dernière en informerait le Client sans délai afin que les dispositions nécessaires soient immédiatement prises par le Client.

17. LOI APPLICABLE

Le contrat est régi par la loi française, pays où le Concepteur a son siège social.

18. COMPÉTENCE

En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par la juridiction compétente.